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Conditions générales de Gopress

Article 1. Définitions

1.1. Client : toute personne physique ou morale de quelque forme que ce soit signataire du contrat d’utilisation et qui dès lors, a obtenu les droits et pris les engagements repris dans ces Conditions Générales.

1.2. Conditions Générales: l’ensemble des dispositions, telles que reprises ci-dessous, sont d’application pour les relations contractuelles entre Gopress et des tiers en ce compris le Client et l’Utilisateur.

1.3. Contenus : notamment les articles, les infographies et les photos publiés sur tout support par les Editeurs.

1.4. Données Personnelles d’Identification : les éléments qui servent à identifier l’Utilisateur, y compris l’adresse e-mail et le mot de passe, doivent être introduits pour pouvoir accéder aux différents services de Gopress. Ces Données ne peuvent être utilisées que par Gopress, dans les conditions prévues à l’article 15.4 des présentes Conditions Générales.  

1.5. Editeurs : personnes physiques ou morales qui publient des Contenus.

1.6. Force majeure : résulte d’un événement imprévisible, entièrement indépendant de la volonté de la partie qui l’invoque, la mettant dans l’impossibilité temporaire ou définitive d’exécuter ses obligations contractuelles.

1.7. Gopress: une plateforme numérique de services accessible via www.gopress.be ou toute autre adresse éventuelle.

1.8. Territoire: désigne le territoire sur lequel le Client a son siège social et/ou exerce son activité. Sauf convention expresse entre les parties, il désigne la Belgique. Cette convention figure le cas échéant en avenant aux présentes.

1.9. Utilisateur: toute personne physique ayant reçu un accès autorisé aux Contenus sur Gopress et/ou autorisée à faire des utilisations Secondaires de ces Contenus. Les Utilisateurs sont les membres du personnel du Client ou des personnes extérieures. Les Utilisateurs sont identifiés à l’Annexe 2.

1.10. Utilisateur Secondaire : personne(s) physique(s) désignée(s) d’un commun accord entre les parties et qui peut(peuvent) avoir accès aux Contenus rediffusés par l’Utilisateur dans les limites de l’autorisation octroyée dans le contrat d’utilisation. .

1.11. Utilisation Secondaire : toute utilisation des Contenus autre que la simple consultation (par exemple : mettre les Contenus à dispositions des Utilisateurs Secondaires, les envoyer par e-mail à destination d’Utilisateurs Secondaires). L’Utilisation Secondaire n'est autorisée que pour les Contenus qui se trouvent sur Gopress et auxquels un accès est prévu dans le contrat d’utilisation. L’Utilisation secondaire ne peut en aucun cas porter atteinte à l’exploitation normale des Contenus, ni causer un préjudice aux intérêts légitimes des ayants-droit. 

Article 2. Application des Conditions Générales

2.1. Les Conditions Générales sont d’application sur tous les rapports de droits, y compris l’accès à Gopress et la consultation des Contenus qui se trouvent sur cette plateforme, les négociations, les offres et les relations contractuelles entre Gopress et le Client.

2.2. Toute application des Conditions Générales du Client est exclue.

2.3. En cas de contradiction entre le contrat d’utilisation et les présentes Conditions Générales, ce sont les dispositions du contrat qui prévalent.

Article 3. Objet du contrat d’utilisation

3.1. Conformément aux mandats dont elle dispose, Gopress peut accorder au Client, sous les dispositions et conditions des présentes Conditions Générales et sous réserve d’un paiement correct des montants dus, le droit : 
- d’accéder à Gopress (article 4);
- d’utiliser ses services (article 5) ;
- d’utiliser les Contenus moyennant le respect des conditions décrites dans les présentes Conditions Générales (article 6).

3.2. Ces droits sont accordés par Gopress à titre personnel. Ils sont incessibles et ne peuvent être transférés par le Client.

Article 4. Droit d’accès

4.1. Gopress est accessibles 24 h / 24 et 7 jours / 7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement qui n'est pas contrôlable par Gopress et sous réserve de pannes éventuelles ou d'interventions de maintenance pour assurer le bon fonctionnement du service. Afin de limiter les difficultés pour le Client à utiliser Gopress, Gopress veillera à effectuer majoritairement les opérations de maintenance entre 18 heures et 6 heures du matin. Si une des situations décrites ci-dessus se produit, Gopress avertira le client et lui donnera une estimation du temps d'indisponibilité du réseau.

4.2. Le Client est tenu de déclarer, à la souscription du contrat d’utilisation, le nombre d’Utilisateurs, en ce compris les Utilisateurs Secondaires, ayant accès aux Contenus.

4.3.  Une fois le contrat d’utilisation conclu, les Utilisateurs s’inscrivent eux-mêmes sur Gopress ou utilisent les données d’accès qui leurs ont été communiquées. Ces codes d’accès se composent d’une adresse e-mail unique et d’un mot de passe (exemple : 10 Utilisateurs  = 10 adresses e-mail + 10 mots de passe différents).
Ces codes d’accès seront utilisés à chaque fois que l’Utilisateur se connectera à Gopress.

4.4. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces « Données Personnelles d’Identification ». L’Utilisateur veillera à ne pas les divulguer à des tiers.  Le Client informera immédiatement Gopress du vol ou de la captation de ses Données Personnelles d’Identification et de faire le nécessaire pour les changer. A défaut de réaction dans les trois (3) jours, le compte sera bloqué.

4.5. Tout changement de nom et/ou d’adresse postale et/ou d’adresse e-mail du Client et/ou des Utilisateurs doit être immédiatement notifié à Gopress par e-mail (ask@gopress.be) ou par courrier postal ordinaire.  A défaut, les Données Personnelles d’Identification dont disposent Gopress seront considérées comme étant les seules valables.

4.6. Toute utilisation des Données Personnelles d’Identification faite en dehors des limitations imposées par les présentes Conditions Générales, peut donner lieu à la rupture du contrat d’utilisation, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4.7. Le Client prendra toutes les mesures de sécurités indispensables pour garantir le respect rigoureux des présentes Conditions Générales, notamment quant à la conservation méticuleuse de ces Données Personnelles d’Identification par les Utilisateurs.  Il s'engage à cet effet à empêcher les Utilisateurs de communiquer leurs Données Personnelles d’Identification à des tiers.

Article 5. Droit d’utiliser les services

5.1. Les services de Gopress sont accessibles et décrits sur le site internet de Gopress.

5.2.  Le service d’assistance est accessible via e-mail à l’adresse « ask@gopress.be », via le numéro de téléphone d’assistance 02/527.88.35 pendant les heures de bureau (9h00 – 17h00).

5.3. Le Client peut obtenir tout conseil en matière de droits d'auteur en raison des utilisations qu’il souhaite réaliser, et, à cet effet, peut s’adresser à « ask@gopress.be », téléphoner au 02/527.88.35 pendant les heures de bureau (9h00 – 17h00) ou envoyer un e-mail à la ou les sociétés de gestion de droits d’auteur concernées (info@copiepresse.be, info@licence2publish.be, info@repropress.be)

Article 6. Droit d’utilisation des Contenus

6.1. Gopress autorise l’Utilisateur à consulter les Contenus et, lorsque cela est prévu dans le contrat d’utilisation, à réutiliser les Contenus - tels que définis à l’Article 1 des présentes Conditions Générales - dans les conditions énumérées ci-après et selon les tarifs indiqués dans le contrat d’utilisation. Ceci n’emporte aucun transfert d’un quelconque  droit attaché aux Contenus.

6.2. Cette autorisation est non exclusive et non transmissible.

6.3. Ni le Client ni les Utilisateurs ne peuvent, sauf convention expresse préalable entre parties, altérer, modifier, traduire, déplacer, retirer ou remplacer tout ou partie des éléments repris dans les Contenus, en ce compris les données afférentes notamment à l’Editeur et au journaliste mentionnées sur les Contenus. En outre, le nom de la publication et la date de publication doivent toujours être mentionnées.

6.4. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire des Contenus à des fins commerciales ou promotionnelles, ou qui nuiraient à l'honneur, à la réputation ou aux droits moraux de l'auteur de ces Contenus.

6.5. Droit de consultation

6.5.1. Les Contenus peuvent être consultés par l’Utilisateur sur Gopress via différents services présentés sur le site internet de Gopress.

6.5.2. L’Utilisateur peut appeler un Contenu à l’écran, ce qui en implique son stockage dans la mémoire temporaire de l’appareil utilisé (ordinateur, smartphone, etc.). Sauf autorisation expresse prévue dans le contrat d’utilisation, seul le stockage en mémoire temporaire est accepté.

6.5.3.  Sauf autorisation expresse prévue dans le contrat d’utilisation, le droit de consultation ne permet pas à l’Utilisateur de reproduire des Contenus de quelque manière que ce soit sur un quelconque support électronique (notamment lettre d’information, journal d’entreprise, site Internet, Intranet, Extranet, e-mail personnalisé ou mailing list, newsgroup, réseaux sociaux, sur disquette, HDD, CD-Rom, DVD, photocopies multiples, etc.).

6.5.4. Les tarifs applicables au jour de la signature du contrat d’utilisation sont repris dans le contrat d’utilisation. Toute modalité spécifique convenue lors de la signature du contrat d’utilisation est clairement reprise dans ledit contrat.

Les tarifs pourront être modifiés moyennant un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle. Les nouveaux tarifs seront diffusés sur la page d’accueil de Gopress et communiqués au Client par courrier ou par e-mail. Sauf résiliation en conformité avec  l’article 12 des présentes Conditions Générales, les nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés par le Client et applicables lors du renouvellement du contrat d’utilisation.

Les tarifs pour la consultation par Contenus peuvent être modifiés moyennant une notification préalable de quinze (15) jours sur le site internet de Gopress. Une fois ce délai écoulé, le Client, qui effectue des achats, est réputé avoir accepté ces nouveaux tarifs.

Le taux de TVA applicable est de 21 %.

6.6. Utilisations Secondaires

6.6.1. L’Utilisateur peut réutiliser les Contenus dans la limite des réutilisations prévues dans le contrat d’utilisation et pour autant que l’accès aux Contenus reste limité aux Utilisateurs Secondaires déclarés.

6.6.2. Le Client s’engage, en cas de modification de ses Utilisations Secondaires, à prévenir Gopress de cette modification au plus tard 1 mois avant la fin de la période contractuelle. Le contrat d’utilisation sera adapté sur cette base. Si le Client n’informe pas Gopress d’une modification, la réutilisation est supposée rester inchangée.
La facture contiendra une mention claire et lisible selon laquelle l’acceptation de la facture vaut confirmation par le Client des Utilisations secondaires qui y sont indiquées. Cette mention indiquera également que si les Utilisations Secondaires indiquées sur la facture ne correspondent pas à la réalité, le Client devra en informer Gopress conformément à l’article 6.6.2 des présentes Conditions générales.

6.6.3. Les types d’Utilisations Secondaires envisagées et le nombre d’Utilisateurs Secondaires ayant accès aux reproductions effectuées par l’Utilisateur est déterminé dans le contrat d’'utilisation.

6.6.4. Les tarifs pour les Utilisations Secondaires, applicables à la date de signature du présent contrat, sont publiés sur les sites internet des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées. Ils sont fixés par les Editeurs et communiqués à Gopress via les sociétés de gestion de droits d’auteur concernées.

Les tarifs pourront être modifiés moyennant un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle. Les modifications prennent cours au moment du renouvellement du contrat d’utilisation.
Le taux de TVA applicable est de 6%.

6.6.5. Conservation des Contenus

6.6.5.1. Sauf disposition contraire sur le délai de conservation accordée au Client lors de la signature du contrat d’utilisation, Gopress, au nom et pour le compte des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées, peut autoriser le Client à conserver les Informations pendant maximum un an sur un support numérique aux fins de communication des Contenus aux Utilisateurs.

6.6.5.2. Cette utilisation est soumise aux tarifs publiés sur les sites internet des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées.

6.6.5.3. Sauf dans le cas où il opte pour la conservation de Contenus pendant une année supplémentaire conformément aux tarifs publiés sur les sites internet des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées, le Client s’engage, en vertu de l’article 6.6.5.1 des présentes Conditions Générales, à supprimer au plus tard le 7 du mois qui suit la fin de chaque période contractuelle, tout Contenu qui a été conservé au cours de la période contractuelle écoulée.

6.6.6. Diffusion de Contenus

6.6.6.1. Diffusion de Contenus via Intranet/Extranet

Gopress, au nom et pour compte des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées, peut autoriser le Client à diffuser les Contenus pendant un an sur:
- son réseau Intranet : réseau informatique appartenant au Client et qui n’est accessible qu’aux Utilisateurs in situ.
- son réseau Extranet : réseau informatique appartenant au Client ou au groupe de sociétés dont fait partie le Client et qui est accessible par les Utilisateurs depuis l’extérieur du réseau informatique appartenant au Client.
- tout autre type de réseau local approuvé par les Parties.

Cette utilisation est soumise aux tarifs publiés sur les sites internet des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées.

Sauf dans le cas où il opte pour la diffusion par intranet/extranet de Contenus pendant une année supplémentaire, le Client s’engage, en vertu de l’article 6.6.5.1 des présentes Conditions Générales, à supprimer au plus tard le 7 du mois qui suit la fin de chaque période contractuelle, tout Contenu qui a été diffusé par intranet/extranet au cours de la période contractuelle écoulée.

6.6.6.2. Diffusion des Contenus par e-mail

Gopress, au nom et pour compte des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées, peut autoriser le Client à envoyer des Contenus par e-mail à destination des Utilisateurs Secondaires.

Cette utilisation est soumise aux tarifs publiés sur les sites internet des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées.

6.6.6.3. Diffusion des Contenus via Internet (sur un site web)

Gopress, au nom et pour compte des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées, peut autoriser le Client à diffuser des Contenus sur un site Internet.

Cette utilisation est soumise aux tarifs publiés sur les sites internet des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées.

Sauf dans le cas où il opte pour la diffusion de Contenus pendant une année supplémentaire sur un site Internet conformément aux tarifs publiés sur les sites internet des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées, le Client s’engage, en vertu de l’article 6.6.5.1 des présentes Conditions Générales, à supprimer au plus tard le 7 du mois qui suit la fin de chaque période contractuelle, tout Contenu qui a été diffusé sur un site Internet au cours de la période contractuelle écoulée.

6.6.7. Les utilisations décrites aux articles 6.6.6.1, 6.6.6.2. et 6.6.6.3 des présentes Conditions Générales sont considérées comme une communication au public et ne sont autorisées que sous les conditions suivantes :
- le Contenu doit être reproduit dans son format d’origine en ce compris toute mention relative à la source (date de publication et nom de la publication)
- le Client ajoutera à chaque Information de manière lisible : "Le(s) présent(s) contenu(s) de presse est (sont) reproduit(s) avec l'autorisation de l'Editeur, tous droits réservés. Toute utilisation ultérieure doit faire l'objet d'une autorisation spécifique de la société de gestion de droits d’auteur concernée (Copiepresse: info@copiepresse.be; soit License2Publish: info@licence2publish.be; soit Repropress : info@repropress.be) ».  

6.6.8. Le Client s’engage à intégrer des systèmes de contrôle afin de réprimer une utilisation illégale ou contrevenant aux présentes Conditions Générales, de quelque forme et de quelque manière que ce soit. Ce système sera adapté à l’évolution technique du marché et en cas d’abus par un Utilisateur, Gopress doit être informé sur le champ.

6.6.9. Les agents assermentés des sociétés de gestion de droits d’auteur concernées ont en vertu de l’article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins le droit de se rendre dans les locaux où les Contenus ont été utilisés afin de vérifier le respect des clauses du contrat d’utilisation et des Conditions Générales. Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
S’il apparaît que des irrégularités ou des fraudes ont été commises par le Client, celui-ci se verra facturer par Gopress le prix des services éludés et ce rétroactivement. Si ces irrégularités ou fraudes sur les Utilisations Secondaires s’élèvent à plus de cinq (5) % du montant annuel facturé au Client, ce dernier paiera à la ou les sociétés de gestion dedroits d’auteur concernées le coût de la vérification ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de douze pourcent(12%) du montant  annuel versé, avec un minimum de deux cent cinquante euros (250 euros) par société de gestion concernée, sans préjudice du droit pour cette dernière de réclamer l’indemnisation de leur dommage réel et/ou d’intimer à Gopress de stopper l’accès aux contenus relevant de son répertoire. Ce montant forfaitaire est dû dès l’envoi de la lettre de mise en demeure par la société de gestion concernée comprenant la ou les constatations de l’agent assermenté.

6.7. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la violation des dispositions du présent article soumet le Client aux sanctions civiles et pénales prévues par la législation sur le droit d’auteur et celle sur la protection des bases de données, sans préjudice de la faculté pour Gopress, d’initiative ou à la demande d’une ou des sociétés de gestion ayant mandaté Gopress, de mettre immédiatement fin au contrat d’utilisation sans préavis ni indemnité conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales. La résiliation entraînera également la réclamation au Client de dommages et intérêts évalués forfaitairement à douze pourcent (12%) du montant annuel versé, avec un montant minimum de deux cent cinquante (250) euros, sans préjudice pour Gopress ou pour les sociétés de gestion de droits d’auteur concernées de revendiquer l’indemnisation de son dommage réel.

Article 7.  Condition de paiement

7.1. Le paiement des services de Gopress se fera après réception de la facture qui se rapporte à la période contractuelle. Le versement doit comporter le nom du Client et le numéro de facture. La facture est rédigée en euros et le taux de TVA de 21 % est appliqué sur les prix indiqués pour la banque de données. Pour le règlement des droits de reproduction, le taux de TVA appliqué est de 6 %.  En cas de paiement par Contenu, le Client peut cependant alimenter sa provision en effectuant un versement sur le compte bancaire numéro BE37 7360 0555 4528 de Gopress. En cas de paiements par cartes de crédit, online banking et virement avec activation immédiate, le compte sera débité  dès l’envoi de la commande.

7.2. La facture est payable dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.  En cas de paiements avec cartes de crédit, online banking et virement avec activation immédiate, les factures seront délivrées à la réception des provisions versées sur le compte bancaire de Gopress.  Elles seront envoyées à l’adresse communiquée postale ou électronique par le Client.

7.3. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Gopress se réserve le droit de suspendre l’accès à Gopress et à ses services jusqu’à la régularisation, y compris des frais, intérêts et de l’indemnité forfaitaire.  Pour les virements avec activation immédiate, ce délai est de trois (3) jours ouvrables.

7.4. En cas de paiement par Contenus, chaque opération soumise à une tarification entraînera le débit automatique de la provision de l’Utilisateur.  À partir du moment où la provision est insuffisante pour les opérations demandées, celles-ci ne seront plus effectuées.

7.5. En cas de paiement tardif, Gopress a, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, droit à des dommages et intérêts de l’ordre  de dix pourcent (10 %) du montant de la facture, à majorer des frais administratifs et des intérêts de retard contractuels  à concurrence de douze pourcent (12 %) l’an et ce, sous réserve du droit de Gopress d’exiger le montant réel du préjudice subi.

Article  8. Propriété Intellectuelle

8.1. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et des tiers. Il s’engage notamment à ne pas utiliser les marques figuratives de l’Editeur sans son autorisation expresse.

8.2. Gopress détient les licences nécessaires pour les Contenus mis en vente sur Gopress. Le Client est informé et conscient du fait que l’Editeur ne détient pas nécessairement (tous) les droits de réutilisation par des tiers sur certains Contenus.

8.3. De manière générale, les droits de réutilisation par des tiers sur les Contenus relevant d’agences de presse, les « cartes blanches », le courrier des lecteurs ou textes publi-rédactionnels, les rubriques nécrologiques et les petites annonces, les Contenus provenant de certains freelance, etc., ne sont pas nécessairement transférés à l'Editeur. Ces Contenus ne peuvent dès lors par être réutilisés (Utilisations secondaires) sans l’accord de l’ayant-droit.

8.4. En cas de volonté d'utilisation des Contenus issus de publications autres que celles reprises dans l’Annexe 1, il y a lieu de s'informer au préalable auprès de Gopress.

8.5. Gopress garantit le Client contre toutes les revendications de droit d’auteur que leurs Editeurs ou des tiers pourraient faire valoir contre lui en raison de l’utilisation des Contenus dans le respect des présentes Conditions Générales et dans les limites de ce qui est prévu dans le contrat d’utilisation.
Toutefois, aucune responsabilité n’est assumée par Gopress quant à l’utilisation des Contenus visés à l’article 6 des présentes Conditions Générales et pour lesquelles les Editeurs membres de Gopress ne détiennent pas les droits de réutilisation par des tiers.

8.6. Les œuvres pouvant résulter de l’utilisation des Contenus par le Client ou les Utilisateurs (intégration des Informations dans une revue de presse,…) ne pourront être considérées comme des œuvres nouvelles qui entraîneraient des revendications en matière de droits d’auteur dans le chef du Client ou des Utilisateurs.

8.7. Le Client est responsable du contenu qu’il télécharge sur Gopress. Il s’engage à ne pas placer de contenu sur lequel repose des droits d’auteur de tiers, à moins que le Client ne dispose d’une licence officielle ou d’une autorisation de l’ayant-droit.  S’il devait s’avérer qu’il est porté atteinte aux droits d’auteur par le Client et qu’il y a un problème qui pourrait   risquer de conduire à la citation en justice de Gopress pour le non-respect des droits d’auteur, ce dernier a le droit de supprimer ces documents, de prendre les mesures appropriées et de mettre fin à l'accès du Client à Gopress avec effet immédiat.

Article 9. Cookies

Des cookies sont utilisés sur Gopress afin d’assurer la fourniture des services. Le « cookie policy » de Gopress est disponible sur le site internet de Gopress.
9.1 Les cookies sont des petits fichiers textuels qui sont placés sur l’ordinateur de l’internaute par les sites web qu’il visite. Les cookies sont utilisés pour permettre à ces sites web de fonctionner, ou de fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations au propriétaire du site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître l’internaute lors de sa visite sur le site web ('cookie de session') ou lors de futures visites répétées ('cookie permanent'). Les cookies ne contiennent aucune donnée à caractère personnel. Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web visité par l’internaute ou par des tiers avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d'un site web ne peut lire que les cookies qu'il a lui-même placés : il n'a accès à aucune autre information se trouvant sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’internaute. Les cookies sont stockés sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’internaute, dans le répertoire du navigateur. Le contenu d'un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d'une date d'expiration et d'un code chiffré unique.

Les cookies assurent une interaction généralement plus aisée et plus rapide entre l’internaute et le site web. De plus, ils aident l’internaute à naviguer entre les différentes parties du site web.

9.2. Gopress utilise les cookies suivants :

9.2.1. Cookies indispensables

Ces cookies sont requis pour permettre la visite du site web et l'utilisation de certaines de leurs parties (p.ex. reconnaissance de l’Utilisateur). Ils permettent de naviguer entre les différentes rubriques du site web. Si l’Utilisateur refuse ces cookies, certaines rubriques du site web ne fonctionneront pas de manière optimale, voire pas du tout.

9.2.2 Cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels sont des cookies destinés à faciliter le fonctionnement du site web et à donner une expérience de navigation plus personnalisée à l’Utilisateur. Il s'agit par exemple des cookies qui retiennent les préférences de l’utilisateur (p.ex. la langue).

9.2.3. Cookies de performance

Gopress utilise des cookies de performance afin de collecter des informations sur l'utilisation faite du site web par les Utilisateurs et ce, dans le but d'en améliorer le contenu, de mieux les adapter aux souhaits des Utilisateurs et d'en augmenter la convivialité. Ainsi, il existe par exemple un cookie qui comptabilise le nombre de visiteurs uniques.

9.2.4. Cookies tiers

Le site web contient également un élément émanant d’un tiers. Le partenaire de paiement de Gopress met un cookie qui reconnait l’Utilisateur qui a effectué un paiement.
Si l’Utilisateur découvre d’autres cookies sur notre site web, il doit immédiatement le faire savoir afin que Gopress puisse faire les ajustements nécessaires.
9.3. Par le biais des paramètres du navigateur, l’Utilisateur a la possibilité de refuser l'installation des cookies. L’Utilisateur peut configurer les paramètres de son logiciel de navigation pour recevoir un message dès qu'un cookie est installé ou pour désactiver l'utilisation des cookies. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer les cookies installés  sur son ordinateur ou son appareil mobile.

Article 10. Responsabilité

Responsabilité du client

10.1. Le Client assume la responsabilité des opérations non autorisées effectuées par les Utilisateurs.

10.2. Le Client reconnaît être au courant des caractéristiques d’Internet et de ses limites, plus particulièrement :

10.2.1 Qu'il est le seul responsable de l'utilisation des Contenus, selon les conditions des présentes Conditions Générales, dans les limites fixées par le contrat d’utilisation et dans le respect de l’ensemble de la législation applicable au Client et des droits des tiers.  Gopress ne peut par conséquent pas être tenue responsable à l’égard du Client des préjudices directs ou indirects causés par l’utilisation des Contenus, à l’exception de ce qui concerne les droits d’auteur. Le Client préserve Gopress de tout préjudice qu’il pourrait subir en raison du non-respect de cet engagement.

10.2.2 Qu’il est au courant de la nature d’Internet, et plus spécialement des possibilités techniques et du temps exigé pour la consultation, l’ouverture et la transmission des Contenus ;

10.2.3 Que la communication des Données Personnelles d’Identification à des tiers est interdite et se fait sous sa propre responsabilité ;

10.2.4 Qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que son équipement informatique réponde aux exigences techniques qui lui permettront de consulter les Contenus ;

10.2.5 Qu’il doit prendre lui-même les mesures nécessaires afin que ses Données Personnelles d’indentification et son matériel soient protégés contre les virus et autres causes qui pourraient entraîner des dommages.

10.3. Le Client n’est pas autorisé à utiliser Gopress pour des actes et des comportements qui vont à l’encontre des dispositions légales en vigueur applicable au Client, des nétiquettes ou des présentes Conditions Générales, ni à poser, à aucun moment, des actes qui pourraient nuire au bon fonctionnement de Gopress et ce, de quelque manière que ce soit. 

Ici, nous entendons notamment, mais pas exclusivement, les actes et comportements suivants :
- tentatives d’intrusion dans le réseau, la plateforme ou autres services fournis par Gopress ;
- le téléchargement de virus ;
- le piratage ou une tentative de piratage ;
- l’introduction d’autres ordinateurs ou systèmes d’ordinateur sans autorisation ;
- la copie de logiciels ;
- l’utilisation de quelque système (automatique) que ce soit comme par exemple les robots, spiders, crawlers etc. dans le but de créer un accès à la banque de données de manière à ce qu’un nombre plus élevé de recherches puissent être envoyées à la banque de données que ne le permet une action (manuelle) faite par une personne physique et en utilisant un navigateur web normal.

10.4. Spécificités relatives à l’upload de contenus sur Gopress

10.4.1. Le Client est responsable des œuvres qu'il télécharge sur Gopress.

10.4.2. Le Client s’engage à ne pas utiliser les services pour le téléchargement de quelque matériel que ce soit, dont l’existence, le contenu, la possession, la distribution ou l’utilisation, porteraient atteinte aux secrets d’affaires, contreviendrait aux lois notamment pénales ou relatives à la protection de la vie privée, ou enfreindraient une ordonnance d’un tribunal ou du gouvernement. 

10.4.3. Gopress se réserve le droit, mais n’est pas tenue, d’enquêter sur l’utilisation des services par le Client afin de constater s’il est question d’une violation des Conditions Générales ou pour vérifier le Client satisfait à toutes les législations, réglementations ou ordonnances du gouvernement en vigueur.

10.4.4. S’il devait s’avérer qu’il existe des infractions à la législation ou autre et qu’il y a un problème qui pourrait conduire à la citation en justice de Gopress, cette dernière a le droit de supprimer ces documents, de prendre les mesures appropriées et de mettre fin à l'accès du client à Gopress avec effet immédiat.

Responsabilité de Gopress

10.5. Gopress s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour permettre un accès optimal (disponibilité et efficacité) au site et la consultation et l’utilisation des Informations, conformément aux usages en vigueur sur l’Internet. Gopress  réparera les éventuelles pannes le plus rapidement possible.

10.6. Gopress ne sera pas, sauf dol ou faute grave démontré dans son chef, être tenu responsable de l’impossibilité ou des difficultés pour le Client à utiliser Gopress ou de bénéficier des services prévus dans le contrat d’utilisation.
10.7. Sauf disposition contraire expresse, toutes les obligations de Gopress en vertu des présentes Conditions Générales sont des obligations de moyens.

10.8. Gopress n’assume aucune responsabilité en cas de Force Majeure au sens de l'article 11 des présentes Conditions Générales.

10.9. Gopress décline également toute responsabilité quant à la qualité ou à l’exactitude des Contenus, ou quant au fait que les Contenus ou services prestés répondent à toutes les attentes ou besoins du Client.

10.10. Gopress n’indemnisera aucun manque à gagner et sa responsabilité, si démontrée, sera limitée à la moitié du montant annuel facturé par Gopress au Client. Cette limitation n’est pas applicable en cas de violation de la confidentialité, telle que prévue à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

10.11. Dans tous les cas, la responsabilité de Gopress ne peut pas être engagée pour d'éventuels dommages indirects si le service devait ne pas avoir fonctionné.  Si ceci devait toutefois être le cas, l’indemnisation n'excédera pas le montant prévu à l'alinéa précédent.

Article 11. Force majeure

11.1. Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’autre pour une inexécution de ses obligations qui serait due à un cas de force majeure.
La partie qui souhaite l’invoquer doit en avertir l’autre partie par écrit (en ce compris l’e-mail).

Article 12. Durée et résiliation

12.1. Le contrat d’utilisation entre en vigueur à la date de signature pour une durée de un an. Le contrat d’utilisation sera automatiquement reconduit pour une période d’un an, à moins que l'une des parties ne résilie le contrat par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice au moins deux (2) mois avant la date de la fin du contrat d’utilisation.

12.2. Les autres hypothèses de résiliations du contrat d’utilisation sont les suivantes :

i) Résiliation immédiate :

• par l’envoi par une des Parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dol, faillite ou autre procédure analogue dans le chef de l'autre partie, sans indemnité ;
• totale ou partielle, par le biais d'une notification écrite, par courrier ou par e-mail, du Client et si ce dernier apporte la preuve qu'il y a eu violation des règles de la confidentialité dans le chef de Gopress tel que prévu à l'article 14 des présentes Conditions Générales et ce dans les cinq (5) jours suivant la constatation de la violation.

ii) Résiliation moyennant préavis :

• de trente (30) jours à dater de la réception de la mise en demeure adressée en cas de faute grave par rapport à des obligations contractuelles et s’il n’y a pas été remédié entre temps;
• d’une durée convenue, si une procédure amiable n’a pas abouti à remédier, à l’issue de ce délai, au non respect de bonne foi, d’une obligation contractuelle par une des Parties. Cette dénonciation contractuelle peut être faite en tout ou en partie et doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• de trente (30) jours à dater du jour où les Conditions Générales sont modifiées.

12.3. Conséquences de la résiliation:

12.3.1. Tous les droits reconnus dans le cadre du contrat d’utilisation ne le sont que pour la durée de celui-ci. A la fin du contrat d’utilisation, le Client doit s’assurer que tous les Contenus qu’il a téléchargés sont immédiatement supprimés.

12.3.2. Sauf dans le cas d’une violation par Gopress de l’article 14 des présentes Conditions Générales, l’abonnement et la provision ne sont pas remboursables. Ceci ne porte pas atteinte au droit de Gopress de réclamer des dommages et intérêts complémentaires au Client pour les dommages réellement subis en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles.

12.3.3. Les provisions restant ouvertes peuvent être transférées vers l’année contractuelle suivante pour le paiement par Contenus. Ce droit prendra fin au moment où l’abonnement prendra fin. 

Article 13. Cession  et sous licence

13.1. Aucune partie ne peut céder le contrat d’utilisation, en tout ou en partie, à tout tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Toute sous-licence est interdite.

Article 14. Confidentialité

14.1 Sauf pour les besoins de procédures administratives, juridiques ou analogues ou de marketing direct (tel que prévu à l’article 15.4 des présentes Conditions Générales), Gopress s'engage à conserver comme strictement confidentielles toutes les consultations, interrogations et utilisations de ses services par les Utilisateurs et les résultats de ces opérations, ainsi que toute information reçue lors de la vérification. Gopress prendra toutes les mesures raisonnables à cette fin, et expliquera, à la demande du Client, lesquelles ont été prises.

Article 15. Dispositions diverses

15.1. Nullité

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions qui précèdent seraient nulles en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes Conditions Générales continueront à sortir leurs effets et la disposition nulle sera remplacée par une disposition valide ayant l’effet ou l’objet le plus proche.

15.2. Force et validité

Les relations entre Gopress et le Client sont exclusivement réglées par les dispositions prévues dans les Conditions Générales. Elles remplacent et prévalent sur tout accord antérieur et toute négociation préalable.

15.3. Modifications

Toute modification des Conditions Générales devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Gopress est en droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales.  Il rédigera alors une nouvelle version des Conditions Générales, disponible sur le site internet de Gopress et en informera le Client par écrit (pop-up, e-mail, courrier).  Les modifications entreront en vigueur dans les trente (30) jours à compter de la notification sauf si le Client met fin au contrat conformément à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales.

15.4. Protection des Données Personnelles d’Indentification:

Les Données Personnelles d’Identification, à l’exception du mot de passe des Utilisateurs, sont repris dans une banque de données dont le maître de fichier est Pressbanking. Le traitement de ces Données est enregistré auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée sous le numéro VT0050034936.

Les Données Personnelles d’Identification sont utilisées comme données de contact et pour la gestion des Clients.  Elles peuvent être communiquées aux éditeurs avec lesquels Gopress collabore. Ces éditeurs peuvent utiliser ces Données à des fins de direct marketing. 

Le Client peut s’opposer sans frais au traitement des Données Personnelles d’Identification le concernant. Il dispose également d’un droit d’accès et de rectification auprès de Gopress (ask@gopress.be).

15.5. Les Conditions Générales ne dispensent pas le Client de ses obligations légales résultant de la loi sur les droits d'auteur, notamment au paiement des indemnités dues pour les licences légales.

Article 16.  Loi applicable et juridiction compétente

16.1. Le contrat d’utilisation est régi par le droit belge. Tout différend y relatif est de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Bruxelles procédant en français.